La Cour de justice de l'Union européenne juge incompatible au droit de l'Union le fait d'accorder le bénéfice de la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % aux seuls dividendes de filiales françaises et de le refuser aux filiales européennes.
(CJUE 2 septembre 2015, n° 386/14).
Les sociétés ayant été imposées sur la quote-part de frais et charges de filiales résidentes de l'Union européenne détenues à au moins 95 % peuvent déposer une réclamation afin d'obtenir la restitution de l'impôt indûment acquitté.
Cette réclamation pourra être présentée au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 (impôt payé en 2013, 2014 et 2015), sachant que celle portant sur l'année 2012 devra l'être avant le 31 décembre 2015.
Si votre groupe intégré est concerné, ETIK’A se tient à votre disposition pour vous assister pour l’établissement de cette réclamation.