Réductions d'impôt pour souscription au capital des PME
Publié le 08 Mai 2015 - Les contribuables qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Sous certaines conditions et dans la limite de certains plafonds.
Les contribuables qui souscrivent, jusqu'au 31 décembre 2016, au capital d'une société non cotée, lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt.
Conditions
Plusieurs conditions sont exigées.
- L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Sont toutefois admis les investissements dans des holdings animatrices qui ont pour objet exclusif l'investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles.
- Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et ne doit pas donner lieu à remboursement avant la fin de la dixième année suivant celle de la souscription.
La réduction d'impôt n'est pas reprise quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l'invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint.
En cas de donation des titres, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause quand le bénéficiaire de la donation conserve les titres jusqu'au délai exigé.
L'apport des titres à une société holding est assimilé à une cession.
- Les entreprises concernées doivent employer moins de cinquante salariés et avoir un chiffre d'affaireset un total de bilan inférieur à 10 M d'euros au cours de l'exercice. En outre, pas plus de 25% de son capital ne peut être détenu par des sociétés ne répondant pas à ces critères.
- Elles doivent également avoir été créées depuis moins de cinq ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
- La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale).
Aucune condition n'est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s'ils sont par ailleurs titulaires d'un contrat de travail.
Le dispositif ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal (PEA, Sofica, Dom-Tom, etc.)
NB : certaines activités sont exclues de la réduction d'impôt.
Montant de la réduction d'impôt
Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple marié ou pacsé).
Ce dispositif est par ailleurs par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Mais le montant de la réduction d'impôt qui dépasse le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes, toujours dans la limite des plafonds annuels.
PS: Cette information n'est qu'un résumé du dispositif fiscal en vigueur et n'engage pas la responsabilté d'ETIK'A qui vous invite à vous renseignez auprès de professionnels avant de pratiquer la déduction fiscale.
